Code civil: Loi 7/2012 du 15 juin, modifiant le livre III du Code civil de Catalogne, relatif aux personnes légales.
Transparence – Spécifiquement pour les fondations établies en Catalogne:
Loi 21/2014 du 29 décembre relative à la protection des fondations et à la vérification des activités des associations d’utilité publique DOGC numéro 6780, du 31/12/2014.
Ordonnance JUS/152/2018 du 12 septembre établissant le niveau de fixation des fondations et associations déclarées d’utilité publique aux instruments de transparence établis par la Loi 21/2014 du 29 décembre relative à la protection des fondations et à la vérification des activités des associations d’utilité publique DOGC numéro 7707, du 17/09/2008 (erreurs corrigées).
Égalité: Loi 17/2015 sur l’égalité effective entre hommes et femmes.
Travail:
Résolution TFS/2786/2017 du 27 octobre établissant les modalités d’inscription et de publication des Convention collectives d’action sociale et autres risques pour les années 2013 à 2018.
Décret législatif réel 2/2015 du 23 octobre approuvant le texte consolidé de la loi sur la statut des travailleurs.
Loi 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels.
Loi 54/2003 du 15 décembre de réforme du cadre normatif de la prévention des risques professionnels.
LOPD: Loi organique 3/2018 du 5 décembre relative aux données personnelles et aux droits numériques.